Responsabilité des ingénieurs : quelle version du Code national du bâtiment faut-il utiliser?

11 juin, 2019 | Blogue

Bertrand Comeau

Bertrand Comeau, ing.

Ingénieur en structures

La question se pose chaque fois que paraît une édition révisée du Code national du bâtiment – Canada (CNB) : doit-on utiliser la plus récente version disponible ou s’en tenir à la version adoptée par la province ou la municipalité où le projet sera réalisé?

Qu’est-ce que le CNB?

Publié par le Conseil national de recherches Canada, le CNB est un code « modèle[1] ». Cela signifie qu’il est élaboré et maintenu à jour par une organisation indépendante des provinces et des municipalités appelées à l’utiliser. Révisé environ tous les cinq ans, ce document n’a pas de statut légal[2] tant qu’il n’est pas adopté par les entités qui en feront l’usage, que ce soit les provinces ou les municipalités. Cependant, un délai plus ou moins important est observé entre la parution d’une nouvelle version du CNB par le Conseil national de recherches du Canada et son adoption sur le plan légal.

Le Québec publie pour sa part le Code de construction du Québec (CCQ). La plus récente version de ce code est en application depuis le 15 juin 2015 (CCQ 2015); elle est constituée du CNB 2010, auquel s’ajoutent certaines exigences spécifiques au Québec. Le CCQ 2015 est toujours en vigueur, bien que nous soyons en 2019 et que le CNB 2015 ait paru en juin 2015[3]. La même situation prévaut dans les autres provinces canadiennes qui n’adoptent pas systématiquement la version la plus récente du CNB. Par exemple, en Ontario, la version en vigueur contient des références au CNB 2010[4]. Par contre, la Colombie-Britannique a adopté le CNB 2015 en décembre 2018.

Le Conseil national de recherches effectue des études en continu sur les charges sismiques et sur les charges de neige ou de vent. Il est ainsi possible que les charges sismiques ou climatiques d’une localité aient connu des changements significatifs, conséquence d’études plus exhaustives et d’une connaissance plus approfondie des lieux. L’ingénieur doit alors décider quels seront les critères de conception à adopter pour le projet.

L’ingénieur a peu de ressources qui peuvent le guider dans son jugement. Une première référence pourrait être les ordres professionnels, qui ont mission de protéger le public. Cependant, en raison de leur statut, ces organismes s’appuient sur les normes légales. De son côté, l’ingénieur a le devoir de maintenir ses connaissances à jour, ce qui implique de bien connaître la portée des informations contenues dans la plus récente version publiée du CNB. Et au-delà de la sécurité du public, il doit aussi tenir compte des conséquences financières associées à la version du code sur laquelle il décide de s’appuyer.

Le tribunal a estimé que l’ingénieur a un devoir professionnel primordial d’assurer la sécurité du public dans tous les projets où il appose son sceau. L’ingénieur a également le devoir de demeurer au fait des plus récents progrès dans le domaine de l’ingénierie dans lequel il exerce.

Échos de la jurisprudence

Comme l’illustre le cas qui suit, la jurisprudence peut orienter la prise de décision. L’affaire Clouâtre c. Factory Mutual Insurance Company[5] a fait jurisprudence. Le cas concerne la défaillance d’une structure de toit attribuable à des charges excessives de neige.

Rappelons brièvement l’affaire. À la suite d’un mandat de conception accordé à l’été 1999, les travaux de construction d’un vaste entrepôt prennent fin en juin 2000. Le CNB officiellement en vigueur à ce moment-là est le CNB 90. Dans le supplément du CNB 90, le commentaire 34 contient une mise en garde relative aux bâtiments de grande surface, mais indique également qu’il n’y a pas de données suffisantes pour formuler des recommandations précises (réf. 5, paragr. 37). Au moment de réaliser les travaux, le CNB 95 était déjà disponible et contenait une méthode de calcul pour les toits de grande dimension, semblable à celui de l’entrepôt concerné (réf. 5, paragr. 39).

Le juge a conclu que l’ingénieur aurait dû tenir compte des connaissances les plus récentes disponibles au sujet du calcul approprié des charges de neige, même si la méthode de calcul était indiquée dans le CNB 95, alors disponible, mais pas encore adopté d’un point de vue légal.

Les obligations de l’ingénieur

En conclusion, l’ingénieur a le devoir de maintenir à jour ses connaissances et de bien comprendre les conséquences liées au code sur lequel il s’appuie. Lorsque la version la plus récente contient des prescriptions plus sévères que la précédente, l’ingénieur doit en aviser son client et lui expliquer les tenants et les aboutissants. Si le client refuse d’utiliser la plus récente version disponible pour des considérations financières, l’ingénieur doit alors informer son client par écrit des conséquences que sa décision pourrait engendrer.

Ces conséquences peuvent être de deux ordres. Si les dommages avérés sont matériels, le litige potentiel sera alors de nature civile. Par contre, si la défaillance entraîne des conséquences sur les personnes, la cause peut relever du domaine criminel. Dans un cas comme dans l’autre, l’ingénieur devra démontrer qu’il a fait preuve de diligence raisonnable afin de départager les responsabilités entre son client et lui.

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[1] https://en.wikipedia.org/wiki/Model_building_code

[2] https://en.wikipedia.org/wiki/National_Building_Code_of_Canada

[3] https://www.oaq.com/actualite/nouvelles/detail_de_nouvelles/nouvelle_edition_du_code_national_du_batiment.html

[4] https://nrc.canada.ca/en/certifications-evaluations-standards/codes-canada/model-code-adoption-across-canada

[5] https://unik.caij.qc.ca/recherche#q=clou%C3%A2tre&t=unik&sort=relevancy&f:caij-unik-checkboxes=[Jurisprudence,Doctrine,L%C3%A9gislation]&m=detailed&bp=results, paragraphe 41

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